1.  – COMMANDE

a.Cas général
Toute commande vaut acceptation sans réserve de la part du Client, des clauses et conditions figurant ci-dessous.Toutes spécifications générales ou particulières mentionnées dans la commande ou dans un tout autre document émanant du Client, contraires en tout ou partie aux présentes conditions générales de vente, seront inopposables à la Société MBS, sauf accord exprès et écrit de sa part.
Les commandes, à l’exception de celles passées sur le site internet medicalbluesystem.com, sont acceptées par la Société MBS exclusivement aux conditions ci-après :

• Toute commande inférieure à 50€ TTC engendrera 20€ TTC de frais administratifs en sus
• Les commandes inférieures à un montant de 250 € TTC impliquent des frais de port de 15 € TTC

Les commandes devront se reporter aux références et désignations des catalogues de la Société MBS. Dans le cas d’une erreur de livraison par suite d’une imprécision ou d’une erreur dans les références de la commande, la Société MBS sera déchargée de toute responsabilité. Les frais de retour des marchandises vendues seront, par conséquent, à la charge du Client et la livraison des marchandises souhaitées ne pourra intervenir que par passation d’une nouvelle commande.

b.Cas des commandes « Internet »

Les modalités et tarifs décrits ci-après sont réservés aux commandes passées et payées sur le site internet medicalbluesystem.com.
Les dispositifs médicaux vendus sur ce site ne peuvent être livrés qu’à des clients professionnels. En conséquence, nos transporteurs appliquent les modalités de livraison réservés aux clients professionnels : notification, rendez-vous, second passage…
Après vérification préalable de la disponibilité de vos articles, votre commande vous parviendra sous un délai de 24 à 48 heures. Ce délai reste indicatif et s’applique uniquement aux articles en stock. Selon les quantités commandées, vérifiez préalablement leur disponibilité de vos articles par téléphone ou sur internet.
Toute commande enregistrée avant 13H00, du lundi au vendredi, hors jours fériés et chômés, est expédiée le jour même.
Votre localisation, les articles et leur volume ainsi que le type de votre structure de santé définissent le choix du transporteur adapté.

2. – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est réputé formée entre les parties dans les termes des présentes conditions générales, après réception d’une commande écrite (par télécopie, courrier électronique ou autre) et acceptation de ladite commande par la Société MBS.
L’acceptation de la commande par la Société MBS sera réputée acquise à défaut de refus de celle-ci dans un délai de 48 h à compter de sa réception, ou en cas d’exécution de la commande dans ce délai.
Les commandes acceptées ou réputées acceptées sont définitives et ne peuvent être annulées même partiellement.
En cas de nécessité d’établir un devis, le contrat ne sera formé qu’après acceptation de celui-ci par le Client.

3. – EXECUTION DES COMMANDES

Le fait pour un article quelconque de figurer sur les tarifs et catalogues de la Société MBS n’implique pas que ledit article soit détenu en stock. En conséquence, les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit au Client de résoudre le contrat, de refuser les produits, de réclamer une indemnisation, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, de réduire, de différer ou de fractionner un paiement.
Les délais d’expédition, de livraison, d’installation, de mise en route ou d’intervention qui pourront être donnés ne seront que purement indicatifs et ne constitueront pas une obligation à la charge de la Société MBS. Ils seront en outre de plein droit suspendus par tout événement indépendant du contrôle de la Société MBS.
En cas d’indisponibilité du produit justifiant la résolution du contrat par la Société MBS, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation, de quelque nature ou sous quelque forme que ce soit.
Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client à l’égard du transporteur telles que décrites au 7. Ci-dessous, les réclamations pour non-conformité de la livraison au bon de commande doivent être signifiées par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la Société MBS et au transporteur dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de réception des marchandises. Passé ce délai, le Client sera réputé avoir définitivement les marchandises et devra en payer le prix ou, en cas de location, le loyer.

4. – DOCUMENTATION

Les indications et illustrations du catalogue et du tarif sont indicatives et représentatives des produits tels qu’ils se présentent au moment de leur publication. La Société MBS se réserve le droit de livrer des produits présentant une ou plusieurs modifications extérieures et/ou techniques, en fonction de l’évolution des fabrications et/ou des nouvelles méthodes de préparation desdits produits, et ne confère, par conséquent, aucune garantie au Client quant à la permanence des produits dans leurs caractéristiques extérieures et/ou techniques.

5. – PRIX

Le prix applicable est le prix figurant sur le tarif en vigueur au moment de la réception de commande.
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, sans préavis. Toute modification tarifaire sera automatiquement appliquée à la date indiquée sur le nouveau tarif.
Si la commande nécessite l’établissement d’un devis le prix indiqué sur le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date.
Le prix de transport des produits est facturé en sus.

6. – REGLEMENT

Les consommables et accessoires sont payables comptant à la commande, avant toute expédition.
Les équipements font l’objet d’un acompte à la commande de 30 %. Sauf accord écrit particulier, tous les paiements doivent être effectués dans les 10 jours suivant la date d’émission de la facture, envoyée par voie électronique et/ou par voie postale, soit par chèque, par virement ou par prélèvement.
L’acceptation de traites ne constitue ni novation, ni dérogation à cette clause, non plus qu’à l’attribution de juridiction prévue au 20. ci-dessous.
En cas d’escompte pour paiement comptant, celui-ci sera déduit du prix de vente taxable, toute autre remise éventuellement déduite. Le montant de la T.V.A. déductible par le Client devra venir en déduction du montant de celle afférente à l’escompte.
Les réclamations relatives à la facturation devront parvenir à la Société MBS par télécopie ou par courrier électronique dans les 10 jours suivant la date d’émission de la facture. A défaut, celle-ci sera présumée acceptée sans réserve.
Tout retard de règlement entraînera automatiquement des pénalités correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal, sans mise en demeure préalable, ni formalités spécifiques à accomplir par la Société MBS.
En outre, le Client devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40  € de plein droit et sans notification préalable (art D 441-5 du Code de commerce).
Par ailleurs, en cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être suspendues ou annulées sans préjudice de toutes autres voies d’action et sans que la Société MBS soit obligée de notifier cette suspension au Client ou d’affecter sa décision d’un quelconque préavis.
En outre, dans l’éventualité où le Client bénéficierait d’un paiement échelonné, l’absence de paiement à bonne date d’une échéance, en tout ou partie, entraînera la déchéance de tous les termes de paiement, la suppression de tous autres délais de paiement consentis avant la date de l’échéance impayée, ainsi que la suspension de toutes commandes en cours et le refus de toutes nouvelles commandes.
De même, dans le cas où le Client bénéficierait de conditions de règlement à terme, le défaut total ou partiel de règlement à l’échéance convenue emportera suppression de tous autres délais de paiement consentis avant la date de l’impayé constaté, la suspension de toutes commandes en cours et le refus de toutes nouvelles commandes.

7. – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le transfert de propriété n’interviendra qu’après paiement complet du prix des produits, en principal et accessoire, par tout moyen de paiement, et après encaissement effectif, quel que soit le moment où intervient la livraison (cf clause de réserve de propriété figurant au 12. ci-dessous).
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits interviendra à la livraison.
Le Client sera dès ce moment responsable de tout dommage pouvant affecter les produits, même en cas fortuit ou force majeure et même si lesdits produits ne sont pas encore intégralement réglés.

8. – TRANSPORT ET LIVRAISON

Les marchandises voyagent sous la responsabilité de MBS. Exception faite pour les clients (France et étranger) qui choisissent leur propre transporteur.
Dans ce cas, la responsabilité de la Société MBS ne pourra en aucun cas être mise en cause pour faits de destruction, avarie, pertes ou vols survenus en cours de transport.
Les marchandises sont réputées livré au bas de la porte du client. Toute montée à l’étage, déballage, dépotage n’étant qu’à la discrétion du livreur.
En cas d’absence du Client ou de fermeture de ses locaux le jour de la livraison, le livreur pourra laisser un avis de passage qui permettra de retirer le ou les colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.
Au moment de la livraison, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage le nombre et le contenu des colis par rapport au bon de livraison, ainsi que l’état des produits.
En cas de produits manquants ou d’avarie affectant les produits le Client doit: – 1°/ formuler toutes réserves au transporteur dès la réception des produits livrés en portant sur le bon de livraison et/ou le bon de transport lesdites réserves, en précisant exactement la nature de celles-ci, le ou les colis ou les marchandises manquants ou détériorés et, de façon générale, l’objet de la réclamation, – 2°/ confirmer ces réserves au transporteur, dans les trois jours ouvrables qui suivent la livraison, par lettre R.A.R., avec copie à la Société MBS, en précisant les références de la commande. En cas de non-respect des stipulations ci-dessus, le Client sera déchu de tout droit à réclamation (cf article L 133-3 du Code du commerce).
Par ailleurs, tout refus d’acceptation de livraison par le Client pour être valable ne peut être motivé que par l’endommagement des produits lors du transport, l’ouverture manifeste des colis pendant le transport et/ou la non-conformité des produits livrés au bon de commande, au bon de livraison et/ou au bon de transport.
Le motif de refus d’acceptation de livraison devra impérativement être mentionné par le Client sur le bon de livraison et/ou le bon de transport.
La Société MBS se réserve la possibilité de vérifier le bien-fondé du refus d’acceptation de livraison par le Client fondé sur l’un des motifs ci-dessus visés.
Le refus des produits à la livraison par le Client sera abusif si le Client ne peut justifier au moment de la livraison, la réalité des anomalies invoquées par rapport au bon de livraison et/ou par rapport au bon de transport.
Tout refus d’acceptation de livraison abusif qui ne sera pas fondé sur l’un des motifs précités, et/ou qui ne sera pas intervenu en respectant les conditions ci-dessus définies ne sera pas contractuellement justifié et obligera le Client à indemniser la Société MBS des conséquences dommageables dudit refus.
En outre, tout acompte qui aura été versé restera acquis à la Société MBS à titre d’indemnité.
Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client à l’égard du transporteur, décrites ci-dessus, toute réclamation pour produits manquants et/ou de vices apparents (produits détériorés, erreurs de références non imputable au Client, produits réceptionnés différents de ceux listés sur le bon de livraison), accompagnée d’un état complet et précis des produits manquants et/ou des vices constatés, devra être signifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Société MBS dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de réception des produits. Passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté définitivement les produits et devra en payer le prix ou, en cas de location, le loyer.
Le retour des produits est subordonné à l’accord écrit préalable de la part de la Société MBS et les frais inhérents ne seront à la charge de la Société MBS que dans le cas où celle-ci aura effectivement constaté que les produits manquants et/ou le vice apparent lui sont imputables.

9. – RETOUR

Aucun retour de produit, pour reprise ou échange, ne sera accepté sans accord écrit préalable de la Société MBS.
A cet effet, toute demande exceptionnelle et motivée de reprise ou d’échange commercial devra être adressée par télécopie ou par e-mail au service commercial de la Société MBS.
Elle ne pourra concerner, en tout état de cause, qu’un produit neuf et non ouvert.
L’acceptation du retour ne sera définitive acquise qu’après constatation par ledit service que le (ou les) produit(s) sont effectivement dans un état neuf et non ouvert(s).
Tout retour devra être accompagné d’un bordereau de retour, faisant référence à la facture et au bon de livraison d’origine et comporter clairement les motifs du retour.
Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client. Les frais de renvoi du ou des produits après échange seront facturés au Client qui devra les payer préalablement au renvoi.
Les fabrications non standard ou personnalisées ne seront ni reprises ni échangées.

10. – VENTE EN LIGNE

Il est rappelé que les présentes dispositions relatives à la vente en ligne s’appliquent conjointement à celles figurant aux autres clauses composant les présentes conditions générales de vente.
La commande est passée en ligne à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site internet de la Société MBS.
Le Client devra fournir une adresse électronique pour toute commande en ligne.
Le Client devra choisir l’adresse et le mode de livraison.
Le paiement se fait exclusivement par carte bancaire au moment de la commande.
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site les présentes conditions générales.
La réception de commande entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part de la Société MBS à l’adresse électronique communiquée lors de la commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits figurant sur le site internet de la Société MBS.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société MBS, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produits à titre de preuve.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le formulaire de commande, le Client devant veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à la Société MBS à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète pourra donner lieu à une re-livraison aux frais et charges du client.
En application du RGPD, il est précisé, à l’attention des personnes physiques utilisatrices des services en ligne de la Société MBS pour des besoins professionnels, que des données à caractère personnel sont collectées. Une notice d’information relative à la collecte et à la gestion des données personnelles et aux droits des personnes concernées est mise à la disposition sur une page dédiée du présent site <En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits>.

11. – GARANTIE

Etant rappelé que les produits doivent être vérifiés par le Client à la livraison, toute réclamation relative aux manquants et vices apparents, effectuée dans les conditions fixées au 8. ci-dessus, donnera lieu à remplacement, sous réserve d’une vérification du défaut allégué.
En ce qui concerne les consommables, ils sont garantis jusqu’à la date de péremption figurant sur l’emballage. Sauf cas d’utilisation anormale, la garantie de la Société MBS est limitée au remplacement des consommables reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication, d’étiquetage ou d’emballage, à l’exclusion de la réparation de toute autre préjudice.
Les autres produits sont garantis contractuellement contre les vices cachés.
Le vice caché s’entend d’un défaut de fabrication du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client avant son utilisation.
Un défaut de conception n’est pas un vice caché et le Client est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits.
La garantie est conférée pour une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, considérée comme la date de mise à disposition du Client, sauf durée différente figurant sur devis.
La Société MBS ne sera tenue qu’au remplacement ou à la réparation sans frais du ou des produits défectueux sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages-intérêts pour quelque cause que ce soit. Le Client ne pourra prétendre, en particulier, à être indemnisé d’un manque à gagner, de la privation de jouissance du matériel défectueux, quelle qu’en soit la durée, de la perte de données et/ou de tout accident de personnes résultant du matériel défectueux.
La garantie est exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits dans des conditions d’utilisation et ou de performances non prévues ou non conformes à la notice d’utilisation ou à la documentation technique fournie avec le matériel. La garantie est également exclue dans l’hypothèse où le Client procèderait à une quelconque intervention sur ledit matériel (réparation, modification). Se trouvent à ce titre notamment exclus les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non des produits.
Cette garantie ne s’applique qu’aux produits vendus par la Société MBS que sont devenus régulièrement la propriété du Client.

12. – RESERVE DE PROPRIETE

En application de l’article 2367 du Code civil, le transfert de propriété des produits livrés est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client en principal et accessoires (frais, pénalités et intérêts de retard), y compris en cas d’octroi de délais de paiement.
De convention expresse, la Société MBS pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour l’une quelconque de ses créances sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant présumés être ceux impayés. La Société MBS pourra, par conséquent, les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Il en sera de même, en cas de livraisons fractionnées, les produits encore en possession du Client étant présumés être ceux encore non payés.
Le Client ne pourra revendre le ou les produit(s) non payés, sauf dans le cadre de ses activités normales et courantes mais il ne pourra en aucun cas les transformer, les donner en gage ou en transférer la propriété à titre de sûreté. En cas de revente, le Client s’engage à informer le tiers acquéreur de l’existence de la réserve de propriété existant au profit de la Société MBS.
En cas de revente le droit de revendication s’exercera sur le prix, le Client s’engageant à régler sans délai la partie du prix restant due sur les sommes qu’il aura perçues en cas de paiement immédiat par le tiers acquéreur et, à défaut de paiement immédiat, à avertir sans délai la Société MBS pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard dudit tiers acquéreur.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client est tenu d’en aviser immédiatement la Société MBS.
Le Client s’engage en outre en cas de procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise à participer activement à l’établissement d’un inventaire des produits se trouvant dans ses stocks sur lesquels la Société MBS revendique la propriété. A défaut, la Société MBS aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais du Client.

13. – CLAUSE RESOLUTOIRE

Faute par le Client de respecter les engagements résultant des présentes conditions générales de vente, et en particulier à défaut de payer l’une des échéances de règlement, il sera loisible à la Société MBS aura la faculté d’adresser au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception faisant expressément mention de la présente clause résolutoire. À défaut d’exécution, par le débiteur, de son obligation dans le délai de huit jours à compter de la réception de cette mise en demeure, la résolution du contrat opérera de plein droit.

14. – CLAUSE PENALE

En cas de mise en œuvre de la clause résolutoire figurant au 13. ci-dessus, toute somme perçue restera acquise définitivement à la Société MBS à titre de clause pénale, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

15. – MATERIEL EN LOCATION OU MIS A DISPOSITION

Le matériel en location, prêté ou mis à disposition est utilisé sous la seule responsabilité du Client qui devra en assurer l’entretien et l’assurance et devra être restitué en bon état en fin de contrat.
Toute remise en état rendue nécessaire par une utilisation non conforme, ou par dégradation non imputable à l’usage normal sera à la charge du Client. Toute intervention sur le matériel devra être effectuée par un personnel agréé par la Société MBS et sur autorisation écrite préalable de cette dernière.
A défaut, le Client sera responsable de toutes les conséquences d’une mauvaise intervention ou manipulation.
Le Client s’interdit toute sous-location, concession d’usage, prêt ou autre, sous quelque forme que ce soit, sous peine de résiliation, à l’appréciation de la Société MBS, et sans préjudice de tous dommages-intérêts.

16. – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques, catalogues, descriptifs, tarifs, produits, photographies remis à quelque titre que ce soit au Client sont couverts par des droits de propriété intellectuelle dont la Société MBS ou le fabricant des produits est seul titulaire.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage des documents et produits en cause, susceptible de porter atteinte auxdits droits.
En outre, toute reproduction, représentation, adaptation ou modification des signes distinctifs de la Société MBS et/ou des fabricants des produits, notamment de leurs marques et noms commerciaux, est soumise à autorisation expresse et écrite de leur titulaire.

17. – ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour la Société MBS de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’un quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

18. – INVALIDATION PARTIELLE

 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales se trouvaient privées d’effet en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

19. – DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE) PROFESSIONNELS

Pour les équipements exclus du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à l’article L. 541-2 du code de l’environnement, il appartient au Client, détenteur du déchet, d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément à l’article 18 du décret précité n° 2005-829, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets des équipements électriques et électroniques objet d’un contrat soumis aux présentes conditions générales de vente sont transférés au Client qui les accepte. Le Client s’assure de la collecte de l’équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 dudit décret. Le non-respect des obligations ainsi mises à sa charge expose le Client à l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret n° 2005-829.

20. – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

Tout litige relatif à l’application et à l’interprétation des présentes conditions générales et des contrats auxquelles ces conditions générales s’appliqueront, y compris tout litige relatif au paiement du prix, ainsi que tout appel en garantie, sera exclusivement porté devant le Tribunal de commerce de Pontoise, même en cas de pluralité de défendeurs.

 Le droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, sera applicable.

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L’acceptation de la commande par la Société MBS sera réputée acquise à défaut de refus de celle-ci dans un délai de 48 h à compter de sa réception, ou en cas d’exécution de la commande dans ce délai.
Les commandes acceptées ou réputées acceptées sont définitives et ne peuvent être annulées même partiellement.
En cas de nécessité d’établir un devis, le contrat ne sera formé qu’après acceptation de celui-ci par le Client.